Conditions générales de vente - prestations Webmaster

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations Webmaster vendues sous la marque Esprit Techno par la société éditrice du site, identifiée dans les mentions légales (le « Prestataire ») à des clients professionnels (le « Client ») : création et refonte de sites, dépannage WordPress, infogérance, audit de sécurité de site, migration et hébergement. En revanche, elles ne s’appliquent pas aux solutions CybrLink, régies par les conditions de CybrLink. Par ailleurs, elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte. De plus, toute demande hors devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix s’entendent en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Ainsi, le prix applicable correspond au devis que le Client a accepté.

4. Paiement

Création et refonte : acompte de 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, solde à la mise en ligne. Dépannage : à réception de facture. Infogérance : annuellement d’avance. Les factures sont payables sous 30 jours maximum à compter de leur date, sans escompte. En outre, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses prestations après une relance restée sans effet 8 jours.

5. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos), dont il garantit détenir les droits, ainsi que les accès nécessaires (hébergement, nom de domaine, administration). De même, il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes.

6. Délais

Par ailleurs, les délais figurant au devis restent indicatifs. En outre, tout retard du Client dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations prolonge ces délais d’autant.

7. Validation et mise en ligne

À la livraison de chaque étape, le Client dispose de 8 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Ainsi, passé ce délai, ou dès la mise en ligne, l’étape est réputée acceptée. Le devis précise le nombre de séries de corrections incluses.

8. Infogérance

Le contrat est conclu pour 12 mois et reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par écrit au moins 1 mois avant l’échéance. Le Site et le devis décrivent le contenu de chaque formule ; par ailleurs, le Prestataire facture les interventions hors formule sur devis. Une vérification préalable de l’environnement technique conditionne la souscription.

9. Dépannage

Le Prestataire assume une obligation de moyens. Si le diagnostic montre que la réparation dépasse le forfait, le Prestataire soumet un devis complémentaire au Client avant toute poursuite.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client lui sont cédés après paiement intégral, pour le monde entier et la durée des droits. Toutefois, les thèmes, extensions et bibliothèques tiers restent soumis à leurs licences. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références.

11. Sauvegardes

Sauf formule d’infogérance l’incluant, la sauvegarde du site et des données reste à la charge du Client. Avant toute intervention technique, le Prestataire réalise ou demande une sauvegarde.

12. Responsabilité

Le Prestataire assume une obligation de moyens. De plus, sa responsabilité se limite aux dommages directs et reste plafonnée aux sommes payées par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois. En revanche, il n’est pas responsable des défaillances de l’hébergeur, des éditeurs tiers, ni des incidents causés par une intervention du Client ou d’un tiers sur le site.

13. Données personnelles

Lorsque ses interventions donnent accès à des données personnelles traitées par le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les engagements décrits en annexe du devis.

14. Force majeure

Enfin, aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige est soumis au tribunal de commerce d’Orléans.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Esprit-Techno, le client consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net.